Le jugement du Tribunal du contentieux social de Fribourg et le projet de prélèvement forcé de l'impôt de toutes les personnes sans confession dans la R.F.A.

Le jugement du Tribunal du contentieux social de Fribourg, qui poursuit avec l'intransigeance de bureaucrates à tête de bois le lourd vol en termes de milliards par prélèvement forcé d'impôts pratiqué depuis des dizaines d'années sur des chômeurs sans confession, est maintenant disponible en version écrite. Il est intéressant de lire le texte, où parmi toute la monotonie d'une injustice mise à exécution de façon routinière, celle-ci se répand dans un allemand juridique tarabiscoté emprunt de formules toutes faites, dans l'ignorance générale des articles fondamentaux de la Constitution. Mais aussi quelques nouvelles tonalités y permettent des conclusions très étendues.

Bien évidemment, le jugement fut prononcé " au nom du peuple " – enfin, d'un peuple qu'on avait pigeonné et mené par le bout du nez concernant cette injustice fondamentale par des rapports orientés qui d'abord la taisaient – qui était néanmoins apparu le jour du procès dans un nombre élevé, imprévisible et indésirable pour les juges, et avait auparavant articulé sa protestation contre cet acte arbitraire de l'Etat de l'Eglise allemand dans de nombreuses lettres. Cette situation si inhabituelle, que les juges n'apprécient guère – " le peuple " ne reste pas une formule toute faite de papier, mais est présent en chair et en os sous forme d'un public attentif – laissa ces traces prêtant à réflexion dans le jugement : " Une action de pétition émanant d'une conférence du 18.02.2002 [septembre en vérité] à Paris a été présentée au tribunal, dans laquelle les participants identifiés par leur signature se retournent contre un soi-disant impôt d'Eglise perçu de façon forcée par la République fédérale d'Allemagne sur les allocations de chômage de chômeurs n'appartenant pas à l'Eglise. Les protestataires sont d'avis que divers droits fondamentaux seraient violés et que des millions de citoyens allemands seraient forcés à soutenir financièrement une organisation dont ils ne sont pas membres et qu'ils ne veulent expressément pas soutenir. De plus, de nombreuses lettres de protestation isolées sont parvenues au tribunal. " Soi-disant – sont d'avis – et un conditionnel utilisé à deux reprises : ici, le tribunal a laissé sortir quelque chose avec une colère mal dissimulée, que Madame le juge commenta lors de l'audience comme suit, la tête rouge de colère : " Enfin, si vous croyez pouvoir mettre sous pression et faire chanter un tribunal par un public mal informé, je me demande : mais d'où venez-vous ? N'avez-vous jamais entendu dire que les tribunaux allemands étaient indépendants – in-dé-pen-dants ?! Si vous ne savez pas ça, qu'êtes-vous venus faire ici ? " Aucun doute : les protestations ont montré leur efficacité retentissante auprès d'un juge, qui certes agit indépendamment de la Constitution, mais extrêmement dépendamment des souhaits de ses supérieurs et de son environnement bureaucratique.

Quels arguments employa donc le tribunal au vus des clairs éléments constitutifs d'une violation de Constitution ? Par un mantra crypto-religieux, en faisant appel à l'autorité, c'est-à-dire les supérieurs, le rocher dans les flots pour un fonctionnaire naufragé, la paille salvatrice d'un bureaucrate qui se noie dans un verre d'eau. Cela se lit alors ainsi : " d'après les explicitations convaincantes de la Cour constitutionnelle fédérale …La Cour fédérale du contentieux social a dans sa décision attiré l'attention à juste titre sur… La Cour constitutionnelle fédérale a exposé de façon convaincante dans sa décision … la Cour constitutionnelle fédérale a examiné dans sa décision de façon détaillée " etc. etc. A une époque, la justice allemande se référait purement et simplement aux prescriptions de comment-s'appelle-t-il-déjà, auquel remonte tout de même le concordat de l'Eglise, qui représente ici et maintenant la base de ce jugement injuste.

Il reste encore de la place pour des détournements et représentations inexactes qui font figure de flou passage au mensonge. La manœuvre de déroutement préférée lors du prélèvement forcé de l'impôt d'Eglise sur des personnes sans confession se résume à la remarque que celui-ci soit " fictif ". Il s'agit ici d'un mauvais numéro de foire, d'une équivoque destinée à suggérer qu'il n'existe pas de prélèvement forcé de l'impôt d'Eglise (fictif = imaginé, composé, inexistant), parce que l'argent volé ne va soi-disant ou véritablement pas à l'Eglise, mais à l'Etat de l'Eglise. Bien sûr, les auteurs des lettres de protestation ne s'en laissaient pas intimider et persistaient à dire que le prélèvement forcé de l'impôt d'Eglise – peu importe son usage – est extrêmement réel. Dans la langue confuse du Tribunal du contentieux social : " La disposition réglementaire …ne touche pas la liberté de confession religieuse, ni la liberté de confession de personnes qui ne font pas partie d'une Eglise ayant droit de percevoir l'impôt d'Eglise. La disposition réglementaire n'a pas non plus pour suite, comme cela a été admis de nombreuses fois – d'après ce qu'il ressort des nombreuses lettres adressées au tribunal et de l'explication personnelle qu'a donnée le plaignant à l'occasion de l'audience – d'accabler les chômeurs qui n'appartiennent pas à une Eglise percevant des impôts de cotisations qui sont versées au profit d'une Eglise. " Des intentions impures donnent naissance à une syntaxe impure. Le plaignant, Dr Nittmann, avait bien plus mentionné que le prélèvement forcé de l'impôt d'Eglise était réel (donc pas " fictif "), peu importe qu'on se serve des sommes volées pour :

• missionner 100 000 Noirs
• massacrer 100 000 Irakiens
• ou (compte tenu de Madame le juge et du directeur de l'agence pour l'emploi de Fribourg
• présent ce jour-là) payer 100 000 fonctionnaires.

Que l'on compare à nouveau ces remarques avec les termes du jugement.

Il devient là aussi évident que le public et les écrits de protestation ont montré une efficacité manifeste ; le tribunal s'est en quelque sorte trouvé dans l'obligation critique de se justifier. Cette efficacité se montre néanmoins la plus nette dans une annonce assez vague :

Au vu de l'éveil de l'attention du public – résultat d'un lourd et fatigant travail d'information – le Tribunal du contentieux social de Fribourg fixa non seulement le rendez-vous d'audience lequel il avait jusqu'alors activement retardé avec une rapidité inhabituelle (cela se fit tout à coup promptement!), mais fit aussi des remarques dans son jugement qui ne se trouvent dans aucun autre et qui font tendre l'oreille. Comme par exemple l'expression page 6 du jugement, qui énonce que le prélèvement forcé de l'impôt d'Eglise sur des chômeurs sans confession ne serait " pas encore contraire à la Constitution ". Pas encore – mais peut-être bientôt ? Une page plus loin se trouve la précision renvoyant à une décision de la Cour fédérale du contentieux social du 25 juin 2002 (Az. :B11 AL 55/01) disant que le prélèvement forcé de l'impôt était contraire à la Constitution lorsque " la part des salariés faisant partie d'une Eglise percevant des impôts est inférieure à 55%. […] Il faudra compter sur de nouvelles statistiques dans un futur proche." Cette communication est extrêmement intéressante : trois mois avant cette décision de la Cour fédérale du contentieux social, le 1^er mars 2002, l'Union contre conformisme avait diffusé à l'aide de distributions massives de tracts l'information introuvable car tenue sous clé que 43% de tous les salariés en Allemagne n'étaient pas membres d'église. Puis vint cette décision en juin 2002 : Inconstitutionnalité du prélèvement forcé quand 55% sont membres d'église au lieu de 57% (il faut remarquer que ces 57% donnaient l'état des choses en l'an 1999 ; maintenant, c'est-à-dire début 2003, seule une petite moitié des salariés en Allemagne, donc ±50%, doivent être membres d'une grande Eglise chrétienne).

Il ne peut subsister de doute concernant l'arbitraire et l'absurdité de la fixation de ces chiffres par la Cour fédérale du contentieux social, cependant, disséquons la mécanique de ce processus :

• L'annonce d'un revirement de situation (une nouvelle fois inconnue au public et seulement rendue publique en dehors des cercles de juristes concernés par le procès devant le Tribunal du contentieux social de Fribourg) eut lieu après la publication des chiffres brisants et donc tenus secrets : 55% tout à coup au lieu de 57% !
• Si l'Etat de l'Eglise allemand faisait effectivement de cette marge le seuil de conformité à la Constitution de cette expédition criminelle (attendons un peu : le papier est patient et les moulins de la justice sont longs à moudre), il tenterait après-coup de revêtir l'auréole de la légalité.
• La relation de cause à effet envers les procès toujours plus nombreux (les chiffres ne sont pas dévoilés) et les protestations venant surtout de l'étranger reste dissimulée. Mais avant tout :
• Les milliards récoltés des salariés sans confession contrairement à la Constitution doivent être retenus. Cela se résumera à peu près à ceci : " Après examen détaillé de toutes les réserves de droit et en se servant des statistiques les plus récentes, la Cour constitutionnelle fédérale/Cour fédérale du contentieux social est arrivée à la conclusion qu'à partir du 01.01.2004 le prélèvement d'un impôt d'Eglise fictif sur les chômeurs sans confession n'est plus compatible avec la Constitution. " Toutes les personnes concernées qui ont déposé une plainte contre ce prélèvement forcé doivent donc exiger de se faire rembourser les sommes qui leur ont été dérobées. Le seuil de 55% aurait pu être atteint déjà en l'an 2000.
• La plus importante conséquence de ces événements cependant, c'est le fait qu'il ne s'agit pas ici d'une compréhension tardive, très tardive, trop tardive des organes de l'Etat à l'égard de l'injustice qu'ils ont commise, c'est-à-dire les milliers de fois de violation de la Constitution. On prépare bien plus l'extension de cette violation de Constitution :

Une proposition correspondante – date et lieu doivent également être tout autres que dus au hasard – fut exposée le 21/22 décembre 2002 dans la 'tageszeitung'. A cela, il est important de savoir que ce journal est, un fait généralement admis, le seul en Allemagne à être financé par les impôts, ne pouvant survivre financièrement en raison du petit nombre d'annonces et du faible tirage. La 'tageszeitung', journal nourri par l'argent des impôts, est l'organe de gouvernement officieux des Verts, et ainsi est l'auteur de cet article, un certain Gerd Grözinger, " expert en politique fiscale " des Verts, et en plus maître de conférences en économie à l'Université de Flensburg. Son article porte le titre cynique et dégageant l'arrogance du pouvoir : " Cadeau durable. Les athées ne paient pas l'impôt d'Eglise – et possèdent donc d'immenses réserves pour la construction d'une fondation nationale pour l'engagement social au profit de tous. " L'ensemble ne sera donc plus appelé prélèvement forcé d'impôts sur les athées, non : conformément à la maxime pré-nominaliste énonçant que le changement de dénomination d'une chose change la chose elle-même, cela doit être maintenant une fondation nationale répondant au noble nom de " Eprouver l'avenir ", à laquelle le " capital social " c'est-à-dire l'épargne éventuel des personnes sans confession doit être payé de force (l'analogie avec l'impôt d'Eglise " fictif " est évidente, seulement celle-ci – dans la France pré-révolutionnaire on l'aurait appelée taxe sur les nègres – doit être étendue à tous les travailleurs). L'auteur emploie vite des mots clairs, avec encore ce cynisme et ce culot qui forment le style de ce journal gouvernemental. En voici le slogan : " pillons les caisses bien remplies des post-matérialistes " ! Ce dernier mot plutôt curieux veut dire que celui qui, en tant que tard partisan des Lumières, ne croit en aucun dieu et n'est donc membre d'aucune église, doit payer, et plutôt chèrement. L'auteur soumet la proposition suivante : " Les contribuables sans adhésion officielle à une religion doivent être obligés de payer une somme du montant de l'impôt d'Eglise auquel ils ne sont pas soumis. […] L'objectif visé est de faire naître de l'argent des athées un esprit civique moderne. […] Il s'agira de sommes élevées. [Cela résonne " les bien des juifs " dans le " Völkischer Beobachter ", rem. de l'auteur] […] Des milliards perçus chaque année… ".

Ces lignes ne révèlent pas seulement l'infâme mentalité d'arnaqueur d'une caste de bureaucrates parasites, mais aussi l'extension systématique d'une violation de Constitution jusqu'à présent " uniquement " perpétrée sur les plus pauvres, donc les plus faciles à faire chanter. On monte à l'assaut de la liberté de religion en tant que noyau dur des Lumières et de la Révolution française, autrefois victorieuse et maintenant largement érodée. La Constitution reste inscrite telle quelle sur le papier, et elle est violée d'un claquement de doigts par un décret du gouvernement. Ainsi parviennent des soldats allemands à l'étranger, ainsi des sommes d'athées affluent vers le Trésor public.

La protestation contre le prélèvement forcé de l'impôt d'Eglise chez des chômeurs sans confession a eu un premier impact, mais elle doit être approfondie et étendue, pour jamais pouvoir déjouer un attentat de la sorte contre la Constitution allemande. Ceci dépend bien sûr de tout un chacun – pas seulement des chômeurs, mais des salariés, des contribuables, avant tout aussi : des propriétaires de cerveau.

Maître Gottfried Niemietz a fait appel contre la décision du Tribunal du contentieux social de Fribourg. Nous informerons continuellement du développement futur de la procédure – chaque voix de protestation est précieuse, comme le montrent les événements, et toute punition pour les grands dormeurs suit sans tarder.