Bund gegen Anpassung
L`Union contre le Conformisme

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24-04-2005

L'affaire Docteur Nittmann dans la phase décisive

L'affaire Dr Nittmann, ce plaignant qui engagea des démarches juridiques contre le prélèvement anticonstitutionnel d'impôts d'Eglise, arrive entre-temps dans sa quatrième année; c'est beaucoup de temps, et le temps n'est pas seulement de l'argent mais aussi de la vie ! Pendant ce laps de temps, non seulement l'Irak fut réduit en miettes, un nombre indéfini de ses habitants massacré, mais des centaines de milliers de chômeurs allemands qui ont droit au remboursement des sommes leur ayant été volé au titre " d'impôts d'Eglise ", furent mis en attente, entretenus d'illusions, trompés et humiliés. Ce procès, représentatif de beaucoup d'autres, montre assurément une chose : pour les juges allemands, de quelle juridiction qu'ils soient, la garantie constitutionnelle de l'égalité de traitement et la liberté de religion est Hécube.
     Ce n'est rien de nouveau, mais ce n'est pas tout non plus. La machinerie judiciaire, dont l'unique fonction est le lent et monotone broyage de destins humains, où chaque revendication juridique fondée reste suspendue, telle une mouche collée à un ruban adhésif et qui crève en fin de compte, est prise d'inquiétude. L'entreprise routinière cahote quelque peu, ici les roues n'adhèrent plus, une courroie se rompt là, et la centrale doit envoyer de plus en plus souvent des réparateurs. L'indésirable facteur perturbateur, qu'on cherche à minimiser du côté gouvernant, s'appelle le grand public, déclenché par nous grâce à un travail intensif et coûteux de trois années. Il est l'heure d'un semi-bilan.
     Dans cette espace de temps, plus de 2000 protestations écrites furent envoyées aux tribunaux chargés du cas du Dr Nittmann, elles ne vinrent pas seulement d'Allemagne, mais ce qui est extrêmement important, de l'étranger : Italie, Espagne, France, Angleterre, Slovaquie, Inde, Etats-Unis, Canada, Australie, Népal… La teneur de ces lettres consiste d'une part en une invitation aux tribunaux à respecter enfin les dispositions de la Constitution, mais aussi à abroger le Concordat Hitlérien et, en se fondant sur cela, d'autres reliques puantes du moyen âge, qui sont à l'origine de la détestable position particulière de l'Etat religieux allemand au niveau international.
     Le renvoi au caractère anticonstitutionnel de ce pillage étatique-clérical des plus pauvres, et donc des personnes les plus sensibles au chantage, ne fut pas seulement gênant, il obligea bien plus les instances étatiques à rendre publique toutes les constructions subtiles et louches de bout en bout et dépourvues de toute base juridique, grâce auxquelles furent violées jusqu'ici les articles correspondants de la Constitution allemande. Il fut ainsi par exemple mis en évidence que le prélèvement d'impôts d'Eglise des salaires et revenus n' " échoie " absolument pas " usuellement " , comme les tribunaux le prétendent d'une manière de mantras, mais que – d'après les relevés de 1999 – 43 % des actifs allemands n'appartenaient à aucune des grandes Eglises chrétiennes. Parvenir à ce chiffre, gardé comme un secret d'Etat, ne fut pas facile ; mais maintenant, puisque ce chiffre fut rendu public, dans des tracts distribués en immense quantité, la presse devait intervenir, selon une répartition du travail pratiquée avec succès depuis des décennies, et publier ce chiffre ici et là, muni d'affirmations et d'argumentation apaisantes et de faits étrangers mensongers pour faire diversion. La justice, se retrouvant temporairement en difficulté, se vit contrainte de traduire le terme d' " usuel " en chiffres, et décréta, à l'aide du fameux mélange d'arbitraire et de non-sens, que tant que le pourcentage des travailleurs et salariés payant des impôts d'Eglise serait supérieur ou égal à 55% on pourrait parler d'un prélèvement " usuel ". De plus, un seul juge de première instance à Chemnitz eut réellement le droit de rendre justice et de confirmer à une poignée entière de chômeurs qu'on leur avait prélevé illégalement des impôts d'Eglise – mais sans les dédommager cependant et sans autre conséquence pour les nombreuses autres procédures et l'injuste pratique quotidienne.
     Toujours est-il : le moloch Etat de l'Eglise a du se bouger. Au plus tard en 2001, on était passé en dessous de la valeur frontière de 55 % (d'actifs membres de l'Eglise) fixée arbitrairement par les pouvoirs publics; et alors il s'agissait de jouer avec le temps, de tergiverser, tarder à élaborer des statistiques fiables, d'inverser la charge de la preuve et d'imposer la preuve statistique aux chômeurs plaignants – cela seul est une effronterie et un exemple seulement des impurs mécanismes de cet impur Etat d'injustice. Mais ce ne fut dans l'ensemble plus aussi facile et toujours moins opportun de traiter les chômeurs sans confession de la même manière que le fit l'Eglise au Moyen-Age avec les juifs, et ainsi le gouvernement a fait retirer, à partir du premier janvier 2005, discrètement de la loi la formulation caoutchouc " les prélèvements usuels " des allocations de chômage, ce qui aboutit à la suppression des prélèvements d'impôts d'Eglise (soumis en outre à une cochonnerie de règle de transition, d'après laquelle les allocations de chômage ne seront dans les règles pas recalculées pour les personnes sans confession devenus chômeurs avant le 01.01.2005 ; ils devront donc maintenant encore payer les impôts d'Eglise imposés !). Il n'est pas inintéressant de se rappeler que l'annonce de cette mesure est tombée à l'heure près au même moment que le verdict du Tribunal supérieur du contentieux social de Stuttgart dans l'affaire du Docteur Nittmann (et fut déjà quelques mois après comme une partie de la loi Hartz III transposée, dont l'entrée en vigueur fut, il est vrai, repoussée aussi longtemps que possible, au premier janvier 2005 seulement ) – ornée à son tour de la promesse hypocrite et vantarde d'un fonctionnaire SPD " afin qu'il en reste plus dans la bourse " des chômeurs en effet [cf. Ketzerbriefe (Lettres hérétiques) 120]. A présent, une année n'est pas encore écoulée, et ces chômeurs justement sont de par les dénommées lois Hartz plumés jusqu'au cou ; et ce qui échappe en impôts d'Eglise anticonstitutionnels à l'Etat voleur de Schröder depuis janvier 2005, rafle-t-il de nouveau avec les deux mains grâce à d'autres actions de pillage. Remarquable est également la méchanceté non évoquée et pas du tout si insignifiante, grâce à laquelle les chômeurs membres de l'Eglise profitent également de cette mesure ; la décision de se retirer de l'Eglise, acte personnellement très important parce qu'il renforce le respect de soi, ne doit pas être associé à un avantage ! Et finalement : ce retrait sans bruit du gouvernement, annoncé tout d'abord avec une pointe de condescendance, puis réalisé d'une manière apparemment relâchée, comme si cela avait été mis en scène en passant, est censé dissimuler le fait que le prélèvement d'impôt d'Eglise, même si l'on fait abstraction pour une fois des articles constitutionnels et l'on ne se base que sur les critères de la jurisprudence eux mêmes arbitraires (55 %), était pendant les dernières années contraire à la loi et les personnes volées ont donc droit à un dédommagement, au remboursement de l'argent pillé. Le scandale, que représente le prélèvement d'impôts extraordinaires aux personnes sans confession, a été secrètement lâché et l'on fait maintenant comme ci rien ne s'était passé. Mais l'Etat de l'Eglise allemand ne doit pas s'en sortir si facilement cette fois-ci. La revendication principale doit donc être formulée de cette façon : remboursez les sommes volées aux chômeurs sous la forme d'impôts d'Eglise !
     La Cour constitutionnelle fédérale qui médite actuellement sur une décision (qu'y a t-il à propos à ruminer si longtemps ?!), va entreprendre tout ce qui est imaginable pour contourner précisément ce point. Et bien plus que ça : elle a déjà pris ses précautions pour le cas où la Cour européenne de justice pour les droits de l'homme à Strasbourg, de rang juridique supérieur, enjoindrait la justice allemande à respecter, en ce qui concerne la perception anticonstitutionnelle d'impôts d'Eglise, sa propre Constitution. En rappel : Chaque citoyen allemand, qui s'estime lésé dans ses droits et se voit refoulé par les tribunaux nationaux, peut déposer une plainte auprès de la Cour européenne de justice pour les droits de l'homme ; les Etats européens d'autre part – dont le nombre est supérieur à 40 – se sont engagés par accord et signature à suivre ses jugements. Maintenant ici aussi tout ne semble pas avoir été pensé ainsi. Examinons ce point de plus près ; c'est une leçon d'instruction civique, ou mieux : une leçon nous apprenant avec quelle continuité l'Etat allemand néo-totalitaire a fait de la violation du droit un système (et bien sûr non seulement l'Etat allemand, car il est effectivement le plus souvent le " modèle " pour l'Union européenne, exception faite de la France qui par ses propres moyens se démarque déjà suffisamment d'un Etat de droit – bonjour, de Gaulle et Adenauer –, et le reste se dandine derrière à différentes vitesses).
     Les mois précédents, il était souvent question de " tensions " entre la Cour européenne de justice pour les droits de l'homme et le gouvernement, respectivement la justice allemande. Il ne s'agissait pas du tout à cette occasion, comme on aurait pu s'y attendre, de violations constitutionnelles éclatantes et évidentes commises par le gouvernement allemand, comme le non respect de l'article 26 de la Constitution lors de la guerre d'agression contre la République Yougoslave en 1999 ou l'aide active à la guerre d'agression contre l'Afghanistan en 2001 et récemment contre l'Irak. Non – aucun chancelier et aucun de ses ministres ne fut poursuivi pour avoir, sur ordre des Etats Unis, mais à l'encontre des dispositions sans équivoque de la Constitution, engagé et positionné des troupes allemandes dans des pays étrangers, sans que ceux-ci n'aient jamais laissé percevoir leur intention d'attaquer la R.F.A. Dans ce cas et seulement dans ce cas l'envoi de l'armée allemande aurait été justifié. – Il s'agissait apparemment dans cette querelle de choses beaucoup plus lapidaires, comme le droit des princesses à leur propre image – naturellement elles doivent disposer de ce droit contre ces répugnants fouineurs de paparazzi – ou le droit de garde de pères célibataires sur leurs enfants – ce qui devait aller également de soi ; plus sérieux fut le non respect de la réforme du sol en R.D.A. par le gouvernement fédéral et les expropriations forcées de 50 000 à 70 000 ex-citoyens de la R.D.A. à la suite de l'annexion – ici il s'agit quoiqu'il en soit de valeurs très élevées. Ce n'est cependant pas seul le point décisif ; la grandeur de l'injustice ne se mesure pas seulement en fonction de l'importance des dommages matériels pour les victimes de l'injustice. (Mais qu'on se représente, un tribunal étranger reconnu internationalement avait invité Hitler en 1938 à rendre leurs propriétés aux juifs privés pas à pas à partir de 1933 de droit et expropriés : le gouvernement fasciste n'aurait certes pas reconnu ce jugement qu'il aurait rejeté en tant que " ingérence dans les affaires allemandes ", mais l'extermination des juifs aurait été cependant un peu moins aisé à appliquer parce que le processus de dépossession de leurs droits aurait été ralenti ; il y a des exemples pour des événements similaires.) Un aspect beaucoup plus déterminant en ce qui concerne les injustices commises au niveau étatique est la bassesse du motif, la déchéance morale des auteurs : un pauvre diable vole par détresse, mais pour les représentants d'un Etat, qui déterminent en outre seuls le montant de leurs traitements, et dont l'action est soumise à des directives officiellement connues, des sanctions beaucoup plus sévères devraient être établies pour les mêmes faits délictueux et la violation dans un même temps des articles constitutionnels qui les lient. Il est donc une fois de plus question de savoir, si l'Etat allemand – accordons-lui pour un instant la fiction de sa souveraineté ; de toute façon, dans la question posée ici, il n'est soumis à aucunes représailles de ses maîtres US-américains – respecte les bases qu'il s'est lui même fixées (la Constitution) et les traités internationaux qu'il a conclus. Et en rapport à cette question, on entend maintenant soudainement : cela dépend, mais plus tôt non.
     De quoi s'agit-il concrètement ? Il est inutile de dire, que les princesses et les pères célibataires ne servent qu'à faire diversion : leur revalorisation propagandiste est soupçonnée pourvoir les plaintes individuelles déposées auprès de la Cour européenne de justice de la mauvaise réputation de l'exotique-erroné. Si le chancelier voleur de Schröder fait entendre au plus haut tribunal européen qu'il ne se sent, textuellement, " pas lié à ses verdicts " (il peut ressentir ce qu'il veut, ça ne change ici rien au problème ), et lorsque la Cour constitutionnelle fédérale souligne que les jugements de Strasbourg ne doivent être pris en compte que " dans la mesure où les lois allemandes le permettent " (Spiegel 15.11.2004), la violation de la Constitution est assurée de manière préventive pour le futur, elle est presque élevée au rang de programme gouvernemental – car la Cour européenne de justice à Strasbourg n'a pas d'autre fonction que de contrôler si les lois des pays européens membres – en Allemagne par exemple la loi, valable récemment encore, sur le prélèvement forcé d'impôts d'Eglise auprès des chômeurs sans confession – ne violent pas les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Constitution allemande. Cela surprend dans ce contexte de constater, avec quelle agressivité et irritabilité les journalistes du Spiegel s'attaquèrent au Président de la Cour européenne de justice, le professeur suisse Luzius Wildhaber, qui n'est bien entendu pas un homme radical, mais qui pense plus tôt en terme d'Etat de droit, pour le contrarier sur un point : au lieu de s'immiscer dans les affaires allemandes, ils le mandatèrent d'un air venimeux, de s'occuper plus tôt de la Turquie ou de la Russie – qui ne font encore aucunement part de la communauté ! – elles en auraient plus besoin. Il s'agit donc de pas mal de choses, si les journaleux allemands payent de leur personne avec un mélange tellement caractéristique de cynisme et de gestes de menace : L'Etat voleur de Schröder essaye de prendre ses précautions contre un bannissement international, particulièrement lorsque les injustices qu'il a commis se situent dans la tradition ininterrompue du fascisme, comme c'est le cas pour le Concordat d'Hitler et les lois qui en dérivent. L'attitude du gouvernement allemand envers la Cour de justice de Strasbourg est bien entendu de nature sélective et tactique : Si ses jugements lui conviennent ou lui évitent de faire l'aveu impopulaire de ses propres actes, ils seront diffusés officiellement dans les plus brefs délais et montés en épingle, afin de couvrir et avant tout poursuivre une violation de la Constitution (cela se passa ainsi il y a de nombreuses années dans le cas des Berufsverbote, des interdictions professionnelles infligées pour des motifs politiques, profondément honteuses et anticonstitutionnelles, contre lesquelles des victimes portèrent vainement plainte à Strasbourg). Si c'est par contre un reste puant d'Hitler ou du Moyen-Age qui passe au contrôle, l'Etat de l'Eglise se cabre et montre les dents : les lois nationales passent tout à coup avant les droits de l'homme originaux (ceux de 1789 en effet) et avant les engagements pris internationalement.
     D'après nos informations, " l'affaire Dr Nittmann " est la seule affaire potentielle pour la Cour européenne de justice, qui est maintenant déjà, avant le début de la procédure, connue du grand public international – les nombreuses lettres de protestation l'attestent. Sans nécessité, les plus hauts organes étatiques – le gouvernement et la Cour constitutionnelle fédérale ainsi que la presse gouvernementale qui leur est associé, comme le Spiegel – n'ont pas annoncé ignorer à l'avenir les jugements de la Cour européenne de justice. Les protestations venues de l'étranger ont donc produit leur effet – ceci est démontré par la modification de la loi sur les allocations de chômage entrée en vigueur au premier janvier 2005, ceci est démontré par la réaction au blâme redouté en provenance de Strasbourg : un mélange de grognements de menaces et de nervosité. La conclusion principale à en déduire s'intitule : les Etats d'injustice sont très sensibles à la douleur que provoque l'attention publique, et " l'affaire Dr Nittmann " a d'évidence atteint ce niveau seuil. C'est pourquoi chaque lettre de protestation compte, et ceci avec un poids particulièrement important, si vous l'adressez à la plus haute juridiction allemande :


Cour constitutionnelle fédérale
Bundesverfassungsgericht
Schloßbezirk 3
D-76131 Karlsruhe

Numéro du dossier: 1 BvR 952/04

(Veuillez nous envoyer une copie, s.v.p.)


DERNIERE NOUVELLE :


Fin mai nous a été remis la décision lapidaire de la Cour constitutionnelle fédérale : " La plainte constitutionnelle ne sera pas retenue ".

En raison de cette décision que nous attendions et qui est vide de "justification" et laisse de côté tout argument se rapportant au fond de l'affaire le Dr Nittmann dépose désormais une plainte auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Des protestations supplémentaires vont être nécessaires; pour ce faire, nous vous ferons part dès sa sortie de la nouvelle référence de l'acte.


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