»Peut aller à la poubelle«

Un document (voir la réproduction ci-après) provenant des dossiers de la Cour du contentieux social régional à Stuttgart qui nous a été envoyé à titre d'information dans l´affaire du Docteur Nittmann – concernant le prélèvement forcé d´impôt d'Eglise auprès des chômeurs qui n´appartiennent à aucune grande Eglise chrétienne – a conduit à la découverte d´une infamie qui même dans le domaine de l´appareil judiciaire allemand, c'est-à-dire de l'injuriprudence effectuée de manière routinière depuis des dizaines d´années, ne devrait pas avoir sa pareille : dans l´un des dossiers qui contient, sous la dénomination collective » Pétitions de citoyens «, les lettres de protestation venant d´Allemagne et de l´étranger, on pouvait lire sur la lettre de protestation N°136/137 cette note manuscrite rédigée par le juge compétent : » Ne plus présenter des lettres de soutien. Peut aller à la poubelle. « (»Bitte keine Unterstützerschreiben mehr vorlegen ; kann in Papierkorb«) :

Des Berufsverbote (les interdictions professionnelles pour des raisons politiques) jusqu´aux interventions militaires allemandes à l'étranger sous commandement américain, il y a une longue liste de violations à la Constitution allemande parmi lesquelles la pratique du vol par l´Etat de l'Eglise allemand sur la base du Concordat hitlérien occupe un rôle prépondérant, mais cette perfidie alliant culot et méchanceté est néanmoins à vous couper le souffle. Un certain temps de réflexion est nécessaire pour prendre conscience du tout : pendant que sur la scène du tribunal des dames et messieurs vêtus de leur robe ancestrale miment l´Etat de droit, se débattent avec des paragraphes, agitent pêle-mêle des statistiques, sortent des théories provisoires de leur chapeau de magicien, mettent en scène de parfaits coups de bluff en employant des notions farfelues – l'impôt d'Eglise » fictif « appartient d'ailleurs à celles-ci –, un apparatchik judiciaire ordonne en coulisse le détournement et la destruction de documents. L´ampleur qu'a pris cette action de destruction se doit encore d'être évaluée – pour cela le processus long et ardu de comparaison des lettres de protestation et listes de signatures présentes dans les dossiers des tribunaux aux copies qui nous sont parvenues est nécessaire (comme on peut le voir, nous avions a fortiori de bonnes raisons de demander des copies des lettres de protestation). Mais indépendamment de cela chaque auteur de ces lettres est démonstrativement craché au visage par cette consigne formulée par un bureaucrate sans visage. Or, surtout une chose est certaine : ces lettres de protestation ont fait leur effet ; elles stoppèrent net les ailes du moulin de la justice et firent déraper les rouages de l´injustice. Le public national et avant tout international présent dans ces lettres se révèle une fois de plus le meilleur et le plus efficace des moyens pour rendre difficile l´injustice routinière. Car la procédure de Stuttgart est en effet significative en ce sens que le gouvernement fédéral a fait savoir, le jour même de la prononciation du jugement, l'abolition du prélèvement forcé de l´impôt d'Eglise à partir du 1er janvier 2005 – sans dédommager les victimes, il faut le souligner. Ceci est la raison pour laquelle le plaignant, le Docteur Nittmann, fait maintenant appel à la Cour européenne des droits de l´homme (CEDH) à Strasbourg.

Par ailleurs, quelques détails du procès de Stuttgart s´éclaircissent a posteriori: la salle d'audience bien trop petite qui devait avoir pour effet – évité par un virulent mouvement contestataire – que plus de la moitié du public dût rester dehors ; la présence massive de la police devant avoir un effet intimidant, présence tout à fait inhabituelle dans ce genre de procédure ; la résonance (également inhabituelle) dans un des journaux à grand tirage de Stuttgart à la veille de la procédure, enfin la réaction prompte du gouvernement fédéral : voilà les réactions à la publicité constituée par nos soins, et cela a dû enquiquiner les fonctionnaires chargés de l´affaire, à la tranquillité soudain dérangée. En conséquence de quoi, il convient de poursuivre sur cette voie. Car s'il existe une, ce n'est que cette voie qui mêne au but exprimé ainsi: Rendez l´argent volé à ceux qui ont été dépouillés, aux chômeurs! Selon toute vraisemblance, il ne peut pas manquer de moyens, si les grandes Eglises chrétiennes reçoivent chaque année des milliards de la part de l´Etat allemand, sans compter les frais de l´appareil de l´injustice et des fouineurs étatiques !

Avec le rejet du recours du Docteur Nittmann par la Cour constitutionnelle fédérale, les possibilités juridiques de contestation dans l´Allemagne fédérale sont épuisées, et ce, après quatre années d'instances durant lesquelles les tribunaux ont eu essentiellement tendance à se citer eux-mêmes, durant lesquelles ils » ignorèrent « devant de multiples lois la Constitution et se renvoyèrent, selon les règles de jeu des messieurs Ping et Pong, constamment la balle.

Certains » connaisseurs en affaires juridiques « qui se sont battus pendant leur vie professionnelle jusque dans les arrière-cours des plus hautes instances, considèrent cette décision de la Cour constitutionnelle fédérale, longue de six pages, comme un document exceptionnel : le noble collège avait très rarement fait preuve d´autant d'énergie et d´engagement. Mais si l´on considère cette décision d´un peu plus près, on souhaiterait la mettre en lien au cantique dans lequel est inscrit : » Bien Aimé Sauveur, ô comme si peu de choses… « : ici ne sont tenues d´une main maigre que des choses qui ont été depuis des années et des dizaines d'années rabâchées. Ces textes débités tels une bande sans fin suscitent à la lecture une monotonie presque accablante : » Il s´agissait en ce cas « – la Cour constitutionnelle se réfère ici à ledit prélèvement forcé d´impôts d'Eglise – » d´un poste de calcul fictif ; l´allocation de chômage n´était pas soumise à une obligation d´impôt sur le revenu et donc pas non plus soumise à une obligation d´impôt d'Eglise « (p. 2 de la décision). Toujours la même vieille litanie : un prélèvement » fictif « d´argent réel avec lequel on peut s´acheter à manger ou alors envoyer des soldats en Afghanistan, ad maiorem gloriam Imperii americanii. Ou bien une phrase telle que celle-ci : » Le recours n´a pas de signification fondée en droit constitutionnel « (p. 4), ce qui, avec ce caractère solennel que revêtent les décisions de la Cour suprême, ne signifie rien d'autre que des non-chrétiens doivent être traités comme des chrétiens, amen.

La Cour constitutionnelle se retient cette fois de prononcer l'excuse suivante : si les pauvres agences pour l'emploi surchargées de travail devaient prendre en considération l'appartenance religieuse dans leurs formulaires, elles seraient tellement accablées par ce poids et ce coût administratif supplémentaire, comme en a jugé la Cour du contentieux social de Freiburg. Quand on lit, comme cela s´est produit récemment, que justement ces agences paient des allocations temporaires à des femmes au chômage aussi quand celles-ci travaillent comme prostituées – à condition que la » balance des comptes « soit en ordre –, alors la limite d´écœurement est dépassée. Pour ceci les moyens sont là, n´est-ce pas ? Il est difficile de s´imaginer que ce sombre record de déchéance et de dégoût puisse encore être battu, mais c´est manifestement ainsi qu´on aime les voir, les chômeurs : résignés, rabaissés et salis ; pour y parvenir on dépense bien quelques sous et ne recule pas devant le » coût administratif «.

Ce n´est donc pas le » poids administratif « mais un progrès plein de gloire dont les causes sont bien connues de ceux qui ont accès à nos informations : » Suite à la simple abrogation de la réglementation en cause à partir de janvier 2005, la situation juridique a été changée depuis la litispendance du recours constitutionnel « (p. 4) – mais l´argent prélevé antérieurement à titre anticonstitutionnel, on voudrait bien le conserver. » La simple abrogation « de l´impôt d'Eglise forcé doit avant tout signifier » abrogation sans dédommagement «, non? Puis vient cette phrase digne d´attention : » La réglementation abrogée n´est pas non plus significative pour un nombre considérable de litiges encore en instance «, comme si le nombre était » significatif «, et non pas le fait de violation de la Constitution, car les droits fondamentaux, très chers dames et messieurs de la Cour constitutionnelle, sont des droits individuels qui selon le texte reviennent de droit » à tout un chacun « et dont » personne « ne doit être privé. Les » Pères de la Constitution « bien conjurés ne savaient rien d´un » nombre considérable « de violations à la Constitution, qui par la suite ne seraient à sanctionner qu'en tant que tel, ils ne savaient rien de » majorités larges « et de vols » échéant de manière habituelle «. Mais si l´on en vient déjà à la question de la quantité, qui n´a simplement rien à voir avec la question de la qualité – la validité des droits fondamentaux de tout citoyen – (si peu les crimes du régime hitlérien doivent être évalués selon les litres ou hectolitres de sang coulé –, puisqu´ils commencèrent en effet avec les » lois raciales « de Nuremberg et la persécution des juifs, persécution s'étant déroulée au début sans effusion de sang), alors il devrait bien y avoir quelques chiffres précis relatifs aux plaintes en instance contre le prélèvement forcé de l´impôt d'Eglise des allocations de chômage de ces 15 dernières années qui seraient dignes d´intérêt. Mais ces chiffres sont gardés comme un secret d´Etat, tout comme les chiffres relatifs à l´appartenance confessionnelle de ceux qui exercent une profession ne sont publiés qu´avec beaucoup de répugnance et également beaucoup de retard. Encore au moment où ces lignes sont écrites, les chiffres de l´année 2001 – l´année de l'introduction de l'action en justice du Docteur Nittmann – ne sont pas disponibles pour tous les lands allemands. Et c´est de manière lapidaire et en niant de façon souveraine la réalité que le plus haut tribunal déclare pour conclure (p. 5) : » Le chômeur n´est pas soumis à l´impôt d'Eglise, la réglementation ne permet pas que les chômeurs soient acculés par des prestations au profit des Eglises. « Pour venir à bout de cette » conclusion « de la part de la Cour suprême, quatre années ont été nécessaires, on ne peut le souligner assez.

Sous ces conditions il ne restait en dernier recours, comme il avait déjà été annoncé quatre années auparavant, que l´appel à la Cour européenne des droits de l´homme. Il y a quelques semaines, une requête y a été présentée qui analyse cette pratique unique au monde qu'est le prélèvement forcé d´impôts d'Eglise auprès des chômeurs sans confession en référence à tous les aspects juridiques possibles, en particulier aux articles de la Constitution concernés, un mémoire qui décrit expressément aussi les antécédents de cette pratique.

Celle-ci est la dernière relique de l´époque hitlérienne, c´est-à-dire du Concordat conclu entre l´Etat fasciste allemand et le Vatican, ayant encore aujourd´hui validité juridique. Toutefois les entraves à l´acceptation de ce recours par la CEDH sont élevées : parmi plus de quarante Etats membre, des milliers de recours sont déposés chaque année, dont l'admissibilité est étudiée et triée suivant des procédures compliquées d'instruction préliminaires. Le capital le plus important dans ce dépôt de recours est constitué par les quelque trois mille lettres de protestation et listes de signatures venant du monde entier qui ont été bien entendu jointes à la requête. Il importe maintenant de réclamer que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme soient effectivement appliqués dans son domaine d'application et que la République fédérale d'Allemagne soit condamnée pour le prélèvement forcé d'impôts d'Eglise pratiqué depuis des dizaines d'années sur des chômeurs sans confession. Droits de l'homme au lieu des vestiges du hitlérisme ! Il va de soi qu'une condamnation de la RFA doit s'accompagner du remboursement des montants volés aux victimes – dans le cas du Docteur Nittmann non moins de 900 €. Dédommagement des victimes au lieu de l'enrichissement injustifié des grandes Eglises ! Ce qui est également particulièrement important c'est la référence à la suppression scandaleuse de lettres de protestation par les organes de la justice allemande – dont il faut faire avorter le calcul.

Les lettres de protestation à l´attention de la Cour européenne des droits de l´homme sont donc à adresser, avec la mention du numéro du dossier requête nº 36798/05, NITTMANN ./. Allemagne, à